Téléchargez et installez le logiciel eID d'identité électronique

ATTENTION : De nouvelles versions de l’eID Middleware et de Viewer sont disponibles. Afin de pouvoir continuer à utiliser votre carte d'identité électronique sans souci sur des applications en ligne, il est important d'installer ces nouvelles versions.

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Licence du logiciel eID Software

Pour Windows 10/8.1

Les conditions d'utilisation

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IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS SUIVANTES AVANT D’UTILISER CE LOGICIEL: n’installez pas, ne téléchargez pas ou n’utilisez pas le logiciel eID Software avant d’avoir lu et accepté les conditions du présent Contrat (y compris son Annexe). En cliquant sur «  Accepter et télécharger  », en installant, en téléchargeant ou en utilisant l’eID Software, vous reconnaissez être soumis aux conditions reprises dans le présent Contrat (y compris son Annexe). Si vous n’acceptez pas lesdites conditions du présent contrat (et/ou son Annexe), cliquez sur la petite croix dans le coin supérieur droit et/ou n’installez pas le logiciel eID Software.

Attendu que ce logiciel eID Software est livré dans une version finale;

Attendu que cet eID Software est fourni gratuitement par SPF STRATÉGIE ET APPUI – DG TRANSFORMATION DIGITALE à des fins d’utilisation intensive par toute tierce partie soumise aux conditions du présent Contrat;

Attendu que le présent Contrat porte sur une bibliothèque libre, développée sur la base d’un logiciel libre, les présentes conditions ou celles reprises en Annexe, doivent être satisfaites par toute partie en vue de l’utilisation, de la reproduction, de la copie, de la modification, de la présentation et de la distribution l’eID Software;

Attendu que le présent Contrat ne limite en rien votre liberté de partager l’eID Software et de lui apporter des modifications afin de permettre sa diffusion maximale à d’autres utilisateurs potentiels, à condition qu’une telle utilisation de l’eID Software soit conforme aux conditions du présent Contrat (y compris son Annexe).

 

Article 1: Octroi de licence

Les conditions du présent Contrat de Licence (ci-après dénommé «  Contrat de Licence  ») conclu entre d’une part, le preneur de licence, et, d’autre part, le Gouvernement fédéral belge (ci-après dénommé «  SPF STRATÉGIE ET APPUI – DG TRANSFORMATION DIGITALE  »), le donneur de licence, régissent l’octroi par SPF STRATÉGIE ET APPUI – DG TRANSFORMATION DIGITALE au preneur de licence, conformément aux conditions et dans les limites stipulées dans le présent Contrat de Licence et son Annexe (ci-après dénommé «  Contrat  »), d’un droit mondial, libre de redevance, non exclusif, perpétuel et transférable d’utilisation, de reproduction, de copie, de modification, de présentation et de distribution du logiciel repris en Annexe (ci-après dénommé «  eID Software  »).

 

Article 2: Garanties et clause de non-responsabilité du donneur de licence

2.1. Attendu que l’eID Software n’a ni été spécialement créé, ni conçu sur mesure ou sur la base des besoins spécifiques du preneur de licence, SPF STRATÉGIE ET APPUI – DG TRANSFORMATION DIGITALE ne garantit nullement que l’eID Software satisfera aux exigences particulières du preneur de licence ou que le fonctionnement de l’eID Software pourra être combiné aux outils choisis par le preneur de licence. Attendu qu’aucun logiciel ne présente aucune erreur, SPF STRATÉGIE ET APPUI – DG TRANSFORMATION DIGITALE ne peut être tenu responsable d’éventuelles interruptions ou erreurs entravant le bon fonctionnement de l’eID Software. 

2.2. Sans préjudice du paragraphe précédent, cet eID Software est fourni «  EN L’ETAT  », sans garantie d'aucune nature, qu'elle soit expresse ou implicite, autre que celles mentionnées au paragraphe 2.1, y compris à titre non limitatif, toute garantie implicite de qualité satisfaisante et d'adaptation à un but déterminé.

2.3 Le présent Contrat ne donne nullement droit à des services de maintenance, de support (par téléphone, fax ou e-mail) ou d’assistance d’aucune nature inhérents à l’eID Software ou à toute modification, de quelque nature ce soit, apportée à l’eID Software, y compris à titre non limitatif, des ajouts, des mises à jour, des améliorations apportés au contenu et à la structure du logiciel (ci-après dénommés «  Modifications  »).

 

Article 3: Obligations du preneur de licence

3.1. L’utilisation, y compris à titre non limitatif, la reproduction, la copie, la modification, la présentation et la distribution de quelque nature ce soit, est soumise aux conditions du présent Contrat. Le preneur de licence s’engage à respecter les conditions du présent Contrat y compris les licences régissant les bibliothèques et codes développés (et protégés par les droits de propriété intellectuelle le cas échéant) par des tiers, utilisés dans leur intégralité ou en partie dans le cadre du processus de développement de l’eID Software, repris dans l’application eID, liés à, intégrés dans ou compilés avec d’autres bibliothèques et codes pour créer l’eID Software (ci-après dénommés «  Réalisations de tiers  »).

3.2. La copie, la modification, l’octroi de sous-licence ou la distribution, de quelque nature que ce soit, du logiciel eID Software doit s’effectuer conformément aux conditions expresses du présent Contrat. Toute tentative de copie, de modification, d’octroi de sous-licence ou de distribution d’eID Software non conforme aux dites conditions sera considérée nulle et non avenue et mettra automatiquement un terme aux droits conférés par le présent Contrat.

3.3. Les redistributions du code source, modifié ou non, sous forme binaire doivent reprendre le présent Contrat y compris les licences régissant les bibliothèques et les codes développés par des tiers utilisés dans leur intégralité ou en partie dans le cadre du processus de développement de l’eID Software.

3.4. Le nom de SPF STRATÉGIE ET APPUI – DG TRANSFORMATION DIGITALE ne peut être employé en vue de légitimer et de promouvoir des produits dérivés de cet eID Software sans son autorisation préalable spécifique.

3.5. En cas de non-respect des conditions du présent Contrat du chef du preneur de licence, il ne sera nullement mis un terme aux licences des parties tierces s’étant vues conférer par le preneur de licence des copies ou des droits en vertu du présent Contrat pour autant que lesdites parties respectent toujours pleinement les conditions susmentionnées. 

 

Article 4: Responsabilité

4.1. En vertu du présent Contrat, SPF STRATÉGIE ET APPUI – DG TRANSFORMATION DIGITALE ne pourra, dans aucun cas, à l’exception d’une fraude ou d’une faute intentionnelle, être tenu responsable de dommage indirect, spécial, accidentel ou consécutif, ou d’une perte de bénéfice, de données, d’économies, d’un manque à gagner, de pertes commerciales, de frais de personnel ou frais de rotation de personnel, de défaillance ou de disfonctionnement informatique, de panne de système IT, d’interruption de travail ou d’autres préjudices techniques ou opérationnels de quelque nature que ce soit, ainsi que d’autres dommages et intérêts indirects, consécutifs ou punitifs découlant de ou inhérents à l’utilisation de l’eID Software ou de toute version modifiée ou dérivée, ou de tous dommages et pertes commerciaux découlant de son utilisation. 

4.2. SPF STRATÉGIE ET APPUI – DG TRANSFORMATION DIGITALE ne pourra être tenu d’indemniser le preneur de licence à la suite d’une plainte de quelque nature que ce soit, relative à une infraction de tout droit de propriété intellectuelle, y compris la complicité de contrefaçon ou l’incitation au non-respect des droits revendiqués dans l’eID Software par les auteurs des Réalisations de tiers telles que mentionnées dans les avis spéciaux de l’Annexe. Le preneur de licence s’engage à indemniser, défendre et exempter SPF STRATÉGIE ET APPUI – DG TRANSFORMATION DIGITALE de tous les plaintes, demandes, amendes, poursuites, pertes, engagements, dommages, frais et dépenses de quelque nature que ce soit, inhérents directement ou indirectement aux Modifications et/ou à l’utilisation de l’eID Software de manière autonome ou avec d’autres dispositifs, produits, logiciels, services et/ou matériaux, à condition que SPF STRATÉGIE ET APPUI – DG TRANSFORMATION DIGITALE l’avertisse par écrit de la plainte et lui permette d’effectuer les contrôles requis et collabore, de manière raisonnable, avec lui à la défense de ses intérêts et à toute négociation de conciliation inhérente à ladite plainte.  

4.3. SPF STRATÉGIE ET APPUI – DG TRANSFORMATION DIGITALE ne pourra être tenu responsable (i) des conséquences des modifications apportées à l’eID Software, à l’intégration de l’eID Software dans des produits de marque déposée, ou de l’utilisation de l’eID Software avec d’autres dispositifs, produits, logiciels, services et/ou matériaux ou (ii) de la détermination de la nécessité d’obtenir une licence ou des droits complémentaires pour des Réalisations de tiers, de l’obtention d’une telle licence en son nom, ou du paiement des droits inhérents à de telles licences, dans la mesure où de telles Réalisations de tiers sont des produits libres.

 

Article 5: Résiliation et échéance

5.1 Toute violation du présent Contrat du chef du preneur de licence résiliera automatiquement le Contrat et toutes les licences octroyées par le donneur de licence ci-dessous. 

5.2 A l’échéance du présent Contrat, le preneur de licence cessera toute utilisation de l’eID Software et détruira toute copie de l’eID Software en sa possession ou sous son contrôle.

 

Article 6: Généralités

6.1 Si l’une des clauses ou conditions du présent Contrat s’avérait illégale ou nulle, ladite clause ou condition serait considérée nulle et non avenue, toutes les autres clauses et conditions demeurant inchangées et gardant leur plein effet. Pareille clause ou condition non valide sera modifiée par les parties dans la mesure requise pour lui rendre un caractère valide, légal et opposable tout en préservant l’intention des parties et l’équilibre entre elles. 

6.2 Le présent Contrat marque l’accord complet des parties sur les modalités d’utilisation de l’eID Software et prévaut à toute autre communication orale et écrite préalable.

6.3 Le présent Contrat est régi par la législation belge. Seuls les Tribunaux de Bruxelles seront compétents pour régler tout litige n’ayant pu être résolu à l’amiable. 

Le code source du logiciel eID peut être consulté sur https://github.com/Fedict/eid-mw.

Le paquet de téléchargement de l'eID Viewer pour macOS contient les logiciels suivants de parties tierces :

Belgium eID-QuickInstaller 5.0.17.5498b.exe